CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur au 6 octobre 2026.
1.Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service CertifDoc, édité par RMB Conseil, entreprise individuelle de Ruben Brami (micro-entreprise), SIRET [À COMPLÉTER : SIRET], dont l'adresse est [À COMPLÉTER : adresse] (le « Service »).
Le Service permet à une société régulièrement immatriculée (le « Client ») de certifier des documents PDF au moyen d'un QR code apposé sur chaque page, et à tout tiers de vérifier l'authenticité de ces documents.
2.Acceptation
L'ouverture d'un espace société emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation du Service.
3.Ouverture de l'espace société
L'ouverture d'un espace est soumise à une vérification manuelle par CertifDoc, sur présentation d'un extrait Kbis de moins de trois mois et d'une pièce d'identité du gérant. CertifDoc se réserve le droit de refuser une demande sans avoir à en justifier le motif au-delà de l'information communiquée au demandeur.
Le gérant est seul responsable des habilitations qu'il accorde aux utilisateurs de sa société et des actions réalisées par ces derniers dans l'espace.
4.Description du Service
Pour chaque document déposé, CertifDoc appose un pied de page comportant un QR code et l'identification de la société émettrice. Le Client choisit, à chaque certification, l'un des deux modes suivants :
- « avec conservation » : CertifDoc conserve une copie de référence du document certifié. Toute personne scannant le QR code accède à cette copie et peut la comparer au document reçu ;
- « sans conservation » : aucune copie du document n'est conservée par CertifDoc, seule son empreinte numérique est enregistrée. Toute personne scannant le QR code peut vérifier le fichier reçu en le déposant sur la page de vérification, la comparaison s'effectuant sur son appareil.
CertifDoc atteste qu'un document a été déposé par la société identifiée et qu'il n'a pas été modifié depuis son dépôt. Le Service ne constitue ni une signature électronique, ni un cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), et ne vérifie ni ne garantit l'exactitude ou la véracité du contenu du document.
5.Abonnement et tarifs
L'accès au Service est soumis à un abonnement payant, comprenant un quota annuel de documents certifiables, selon la formule choisie par le Client parmi celles présentées sur le Service. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur certifdoc.com au moment de la souscription.
Le dépassement du quota est facturé au tarif complémentaire indiqué pour la formule souscrite, ou suspend la certification jusqu'à renouvellement ou mise à niveau de l'abonnement.
Le paiement s'effectue par prélèvement, selon la périodicité choisie à la souscription (mensuelle ou annuelle). Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse.
6.Obligations du Client
Le Client s'engage à n'utiliser le Service que pour certifier des documents dont il est légitimement l'émetteur, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, et à maintenir la confidentialité des accès attribués à ses utilisateurs.
Le Client demeure seul responsable du contenu des documents qu'il certifie. CertifDoc n'exerce aucun contrôle sur ce contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
7.Invalidation et suppression des documents
Le Client peut à tout moment invalider un document qu'il a certifié : la page de vérification associée au QR code reste accessible, mais le document y est signalé comme invalidé par son émetteur à toute personne qui la consulte.
Le Client peut également supprimer un document : la copie conservée, le cas échéant, est effacée définitivement, et la page de vérification indique que le document a été supprimé par son émetteur.
Ni l'invalidation ni la suppression ne donnent lieu au remboursement du crédit consommé.
8.Disponibilité et responsabilité
CertifDoc met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie de continuité absolue. CertifDoc ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant d'un cas de force majeure, d'une maintenance nécessaire, ou d'un fait imputable à un tiers, notamment ses hébergeurs et sous-traitants techniques.
La responsabilité de CertifDoc, si elle était retenue, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.
9.Propriété intellectuelle
La marque CertifDoc, son logo et l'ensemble des éléments composant le Service demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Client demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les documents qu'il dépose et certifie.
10.Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11.Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription (sans engagement ou avec engagement de douze mois selon la formule choisie) et se renouvelle tacitement, sauf résiliation par le Client depuis son espace ou par écrit, respectant le préavis applicable à sa formule.
CertifDoc peut suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux.
12.Modification des CGU
CertifDoc peut modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client en est informé par e-mail ou notification dans son espace au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
13.Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l'éditeur.