Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service CertifDoc, édité par CertifDoc, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° XXX XXX XXX, dont le siège social est situé 14 Rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine (le « Service »).

Le Service permet à une société régulièrement immatriculée (le « Client ») de certifier des documents PDF au moyen d'un QR code apposé sur chaque page, et à tout tiers de vérifier l'authenticité de ces documents.

L'ouverture d'un espace société emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation du Service.

L'ouverture d'un espace est soumise à une vérification manuelle par CertifDoc, sur présentation d'un extrait Kbis de moins de trois mois et d'une pièce d'identité du gérant. CertifDoc se réserve le droit de refuser une demande sans avoir à en justifier le motif au-delà de l'information communiquée au demandeur.

Le gérant est seul responsable des habilitations qu'il accorde aux utilisateurs de sa société et des actions réalisées par ces derniers dans l'espace.

Pour chaque document déposé, CertifDoc appose un pied de page comportant un QR code et l'identification de la société émettrice, et conserve une copie de référence du document. Toute personne scannant le QR code accède à cette copie de référence et peut la comparer au document reçu.

CertifDoc atteste qu'un document a été déposé par la société identifiée et qu'il n'a pas été modifié depuis son dépôt. Le Service ne constitue ni une signature électronique, ni un cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), et ne vérifie ni ne garantit l'exactitude ou la véracité du contenu du document.

L'accès au Service est soumis à un abonnement payant, comprenant un quota annuel de documents certifiables, selon la formule choisie par le Client parmi celles présentées sur le Service. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur certifdoc.com au moment de la souscription.

Le dépassement du quota est facturé au tarif complémentaire indiqué pour la formule souscrite, ou suspend la certification jusqu'à renouvellement ou mise à niveau de l'abonnement.

Le paiement s'effectue par prélèvement, selon la périodicité choisie à la souscription (mensuelle ou annuelle). Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse.

Le Client s'engage à n'utiliser le Service que pour certifier des documents dont il est légitimement l'émetteur, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, et à maintenir la confidentialité des accès attribués à ses utilisateurs.

Le Client demeure seul responsable du contenu des documents qu'il certifie. CertifDoc n'exerce aucun contrôle sur ce contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Le Client peut révoquer à tout moment un document qu'il a certifié. Un document révoqué demeure consultable via son QR code mais est signalé comme tel à toute personne le consultant. La révocation ne donne lieu à aucun remboursement du crédit consommé.

CertifDoc met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie de continuité absolue. CertifDoc ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant d'un cas de force majeure, d'une maintenance nécessaire, ou d'un fait imputable à un tiers, notamment ses hébergeurs et sous-traitants techniques.

La responsabilité de CertifDoc, si elle était retenue, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

La marque CertifDoc, son logo et l'ensemble des éléments composant le Service demeurent la propriété exclusive de CertifDoc SAS. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les documents qu'il dépose et certifie.

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription (sans engagement ou avec engagement de douze mois selon la formule choisie) et se renouvelle tacitement, sauf résiliation par le Client depuis son espace ou par écrit, respectant le préavis applicable à sa formule.

CertifDoc peut suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux.

CertifDoc peut modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client en est informé par e-mail ou notification dans son espace au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège social de CertifDoc SAS.