CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales de vente
Version en vigueur au 6 octobre 2026.
1.Vendeur
Les abonnements au service CertifDoc (le « Service ») sont vendus par RMB Conseil, entreprise individuelle de Ruben Brami (micro-entreprise), SIRET [À COMPLÉTER : SIRET], dont l'adresse est [À COMPLÉTER : adresse] (le « Vendeur »). Contact : contact@certifdoc.com.
2.Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au Service par un professionnel (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du Service.
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
3.Prix
Les prix des abonnements sont ceux affichés sur la page des tarifs au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros, hors taxes.
TVA : [À COMPLÉTER : régime de TVA applicable].
4.Essai gratuit
Un essai gratuit est proposé à toute société dont l'espace a été validé, dans les limites indiquées sur la page des tarifs. Il ne nécessite aucun moyen de paiement et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.
5.Souscription et paiement
L'abonnement est souscrit en ligne depuis l'espace du Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, à la souscription puis à chaque échéance, selon la périodicité choisie. Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace de facturation.
En cas de passage à une formule supérieure en cours de période, le montant dû est calculé au prorata du temps restant et réglé immédiatement.
6.Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).
Le Vendeur peut en outre suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse.
7.Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et se renouvelle tacitement à chaque échéance. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Conditions de remboursement : [À COMPLÉTER].
8.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents : [À COMPLÉTER : tribunal compétent].